CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE E-BOUTIQUE CASA D’AMOR DESIGN
La société Casa d’Amor Design dont le siège social est situé 127 chemin de St Marc à Grasse (06130), téléphone +33(0)493751212, immatriculée au registre du commerce RCS Grasse 510 958 580, crée, conçoit et commercialise dans le monde entier des articles en porcelaine, en bois,en marbre, en metal et pierre. Parallèlement aux boutiques qu’elle exploite et à son réseau de distribution, la société Casa D’Amor Design propose un système de vente en ligne des articles mentionnés via son site internet.
L’offre et la vente d’articles sur e Boutique au client, défini comme l’utilisateur de la e Boutique, sont régies par les Conditions Générales de Vente énoncées ci-après qui précisent, notamment, les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des articles commandés.
Pour toute information, le client peut contacter le service d’assistance de Casa d’Amor Design en cliquant sur le lien « contactez-nous ».
Enfin le client peut contacter Casa D’Amor Design en permanence par e-mail à idebottonkoala@gmail.com ou par téléphone au + 33(0)493751212.
Pour toute autre information légale, merci de consulter les espaces : Droit de Rétractation et Politique de Confidentialité.
Article 1. POLITIQUE COMMERCIALE
La société Casa d’Amor Design met à la vente directement sur e Boutique des articles et pratique sa propre activité de commerce électronique exclusivement à l’égard d’utilisateurs finaux que sont les clients consommateurs.
Par « consommateur » Casa d’Amor Design désigne toute personne physique, capable, majeure, c’est-à-dire ayant atteint la majorité légale et non soumise à un régime de tutelle ou de curatelle, qui opère à des fins étrangères à toute activité d’entreprise ou professionnelle.
Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, Casa d’Amor Design se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de personnes qui ne répondent pas à la définition donnée de consommateur ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.
Ces Conditions Générales de Vente régissent exclusivement l’offre et l’acceptation des ordres d’achat de produits ainsi que le paiement, la livraison et les éventuels retours des articles commandés par le client à Casa d’Amor Design sur sa e-Boutique.
En choisissant d’acheter des articles de Casa d’Amor Design dans la e-Boutique le client accepte expressément et irrévocablement les termes des Conditions Générales de Vente de Casa d’Amor Design.
Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales particulières non expressément agréées par Casa d’Amor Design.
Casa d’Amor Design se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande réalisée par le client.
Article 2. CARACTERISTIQUES DES ARTICLES PROPOSES.
Les articles proposés sont ceux qui figurent dans la e Boutique Casa d’Amor Design.
Chaque article est accompagné d’un descriptif établi par Casa d’Amor Design auquel le client a accès par simple clic sur l’article.
Les photographies et descriptifs des articles sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. Toutes dissemblances ou erreurs, notamment techniques ou typographiques, qui s’y seraient introduites, ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de Casa d’Amor Design et donner droit à revendication de la part du client.
Article 3. MODE DE PRISE DE COMMANDE
3.1 La langue disponible pour conclure le contrat est le français
3.2 Pour conclure un contrat d’achat d’un ou plusieurs articles dans la e Boutique, le client doit obligatoirement :
(a) Remplir la fiche d’identification sous format électronique sur laquelle il indiquera tous les coordonnées demandées.
(b) Remplir le bon de commande sous format électronique.
(c) Valider sa commande après l’avoir vérifiée et corrigée d’éventuelles erreurs.
(d) Choisir le type de carte bancaire pour le paiement de sa commande
3.3 La confirmation de la commande entraine acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, également rappelées au moyen d’un lien hypertexte, y compris la Politique de Confidentialité, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 4. ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE
Afin de permettre au client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, la société Casa d’Amor Design a créé dans le site 3 étapes.
Après cette dernière validation, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les conditions définies ci après.
Le formulaire de commande sera archivé dans la banque de données Casa d’Amor Design pendant le temps nécessaire à l’expédition de la commande et dans le respect des délais légaux. Le client pourra accéder à son formulaire de commande sur simple demande dans la e boutique
Article 5. CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Pour toute passation de commande, si Casa d’Amor Design n’est pas en mesure d’expédier tous les articles dans les 15 jours ouvrés suivant le passage de celle-ci, vous serez informé par mail des meilleurs délais nécessaires pour pouvoir vous livrer . Si ce délai ne vous convenez pas vous aurez alors la possibilité d’annuler tout ou partie de votre commande, dans de 24 heures suivant l’envoi du mail vous confirmant la date de livraison possible, en nous retournant celui-ci et en précisant dans votre demande d’annulation la liste les articles que vous ne souhaitez pas recevoir.
Dans ce cas aucun prélèvement ne sera effectué sur votre compte ou bien seulement pour la valeur des articles restants à livrer dans votre commande.
Un mail récapitulatif de vos achats vous sera à nouveau adressé
Dans le cas contraire nous considérerons que vous validez votre commande conformément aux délais qui vous ont été proposés. Votre commande sera alors traitée et votre compte sera débité .
La société Casa d’Amor Design SA n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits.
En conservant ce mail et/ou en l’imprimant le client détient une preuve de la commande que Casa d’Amor Design lui recommande de conserver.
Article 6. PRIX DE VENTE
Les prix de vente des articles sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors frais de livraison.
Les éventuels frais de livraison indiqués à l’article 10 ci-dessous sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des articles.
Les prix des articles peuvent évoluer à tout moment. Le prix de vente retenu pour l’achat de chaque article correspond à celui observé sur la e Boutique au moment de l’enregistrement de la commande, sauf erreur typographique.
Tout changement de taux de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) sera répercuté immédiatement sur le prix de vente des articles.
Article 7. MODES DE PAIEMENT ET FACTURATION
7.1 Tous les achats effectués sur la e Boutique sont payables à la commande.
7.2 Le mode de paiement accepté par Casa d’Amor Design pour le règlement du ou des achats se fait par carte de crédit Visa, Mastercard, American Express. Le débit de votre carte bancaire n’intervient qu’au moment de l’enregistrement de votre commande. En cas d’indisponibilité de certains articles commandés, seules le prix et les frais de transports relatifs aux produits disponibles seront débités
(a) Le client doit indiquer sur le formulaire de commande le numéro de sa carte de crédit, sa date limite de validité ainsi que les trois derniers numéros situés au dos de la carte de crédit dans les champs prévus à cet effet. La saisie de ces informations est sécurisée par le Crédit Mutuel.
(b) Ces informations ne seront jamais utilisées par Casa d’Amor Design à d’autres fins que de compléter les procédures liées à l’achat du client, opérer les éventuels remboursements en cas d’éventuelles restitutions des articles ou de signaler aux autorités compétentes la survenance de fraudes sur la e Boutique.
(c) Casa d’Amor Design se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement.
7.3 Casa d’Amor Design se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande passée par un client qui n’aurait pas totalement ou partiellement payé une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement est en cours.
7.4 Casa d’Amor Design se réserve le droit de poursuivre toutes utilisations ou toutes tentatives d’utilisation de moyens de paiement frauduleux.
Article 8. MODALITES DE LIVRAISON
La livraison se fait à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire de commande qui ne peut être que dans la zone géographique de livraison.
La Zone Géographique de livraison est la France métropolitaine
La livraison est opérée par Exapaq ou par Transporteur
En cas d’absence du Client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boite aux lettres l’informant du passage du service de livraison et l’invitant à venir retirer son colis chez le transporteur.
La livraison est considérée comme réalisée à la date de la première présentation du ou des articles commandés dans son colis à l’adresse de livraison indiquée par le client sur le formulaire de commande.
La remise du ou des articles commandés sera effectuée contre signature par le client d’un bon de livraison.
Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du ou des articles livrés avant de signer le bon de livraison. Tout vice ou toute non-conformité concernant la livraison tels que, par exemple, avarie, article manquant ou endommagé, devront être impérativement indiqués sur le bon de livraison et signé par le client.
Le client devra confirmer le vice ou la non-conformité détectés en adressant au transporteur avec copie à Casa d’Amor Design dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de livraison du ou des articles au client une lettre de réclamation recommandée avec accusé de réception exposant le vice ou la non-conformité constaté.
Adresse du transporteur : Exapaq 33 rue du Chatenet 87410 Le Palais sur Vienne
Adresse de Casa d’Amor Design, 27 avenue Albert Thomas 87000 Limoges
A défaut d’une réclamation effectuée dans le délai précité, le ou les articles livrés seront réputés conformes et non viciés et acceptés par le client. Aucun article vicié ou non conforme ne pourra être échangé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par Casa d’Amor Design, en bon état, tel que livré par les soins du transporteur et dans son emballage d’origine.
Article 9. DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif
En cas d’indisponibilité de la part de Casa d’Amor Design de livrer dans les délais indiqués il sera proposé au Client le remboursement de son achat ou un article de remplacement d’une valeur équivalente.
En cas de retard dans la livraison la responsabilité de Casa d’Amor Design ne pourra pas être recherchée et ce, pour quelque nature que ce soit et aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client à Casa d’Amor Design.
Article 10. FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison sont offerts pour toute commande dépassant 100 euros TTC
Pour les commandes d’un montant inférieur à 100 euros TTC une somme forfaitaire de 10 euros sera ajoutée à la facture pour couvrir les frais de transport
Article 11. DROIT DE RETRACTATION
Le client bénéficie d’un délai de rétractation de quinze (15) jours à compter de la livraison de la commande effectuée par la e Boutique
Durant ce délai, le client peut retourner, à ses frais et sans autres pénalités le ou les articles ne lui convenant pas.
Un tel retour ne sera accepté par Casa d’Amor Design que si :
(a)Le client a, avant tout retour d’un ou de plusieurs articles contacté impérativement la société Casa d’Amor Design en appelant le numéro +33(0)493751212 ;
(b) Le ou les articles retournés ne doivent avoir été ni utilisés, ni modifiés, ni lavés, ni abîmés.
(c) Le ou les articles retournés se trouvent encore dans leur emballage d’origine.
(d) Les articles retournés sont envoyés en une seule expédition,
Casa d’Amor Design se réservant le droit de ne pas accepter des articles d’une même commande, restitués et expédiés à des moments différents.
Si ce droit de rétractation est exercé dans les conditions définies ci-dessus, Casa d’Amor Design fera le nécessaire pour rembourser les éventuelles sommes déjà encaissées en contrepartie du retour des articles, sans leur frais de livraison.
Les sommes éventuellement encaissées seront remboursées dans les meilleurs délais et dans tous les cas, dans les trente (30) jours ouvrables suivant la date à laquelle Casa d’Amor Design aura eu connaissance de l’exercice du droit de rétractation par le client et cela quel que soit le mode de paiement utilisé.
Dans le cas où les conditions d’exercice du droit de rétractation décrites ci-dessus n’auraient pas été respectées, le client pourra réobtenir à ses frais les articles retournés à Casa d’Amor Design dans l’état où ils ont été restitués à Casa d’Amor Design.
Article 12. SERVICE CLIENT
Pour toute demande d’information ou d’éventuelles réclamations, le client peut contacter Casa d’Amor Design au numéro +33(0)493751212 ou par E-mail à contact@casadamordesign.com
Article 13. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
CASA D’AMOR DESIGN SE RESERVE EXPRESSEMENT LA PROPRIETE DU OU DES ARTICLES LIVRES JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX, EN PRINCIPAL ET EN INTERETS.
La simple remise des titres de paiement ne constitue pas un paiement.
En cas d’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, la société Casa d’Amor Design sera en droit d’exiger la restitution immédiate aux seuls frais du client, du ou des articles livrés.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert des risques de perte ou de détérioration sur le client. Les risques de pertes ou de détérioration sont à la charge du client à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la société Casa d’Amor Design.
Article 14. FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société Casa d’Amor Design ne pourra pas être engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse de force majeure et fortuite telle que notamment les catastrophes, incendie, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes et d’une manière générale tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Article 15. UTILISATION DU SITE
Tous les éléments du site Casa d’Amor Design sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Casa d’Amor Design.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels, ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Casa d’Amor Design.
Casa d’Amor Design dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 16. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL, POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
La société Casa d’Amor Design se réserve le droit de collecter des informations sur les clients y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les dites informations.
Les clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Casa d’Amor Design au moment du passage de leur commande.
Les clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978
L’ensemble de ces indications pourra être consulté par le client sur l’espace Politique de confidentialité. Pour tout autre information sur le traitement des données personnelles, le client peut adresser ses demandes à Casa d’Amor Design à l’adresse e mail contact@artinhouse.com ou par courrier à Casa d’Amor Design e Boutique 27 avenue Albert Thomas 87000 Limoges.
Article 17. ARCHIVAGE-PREUVE
Casa d’Amor Design archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de Casa d’Amor Design seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 18. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française
En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal de Limoges nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie.
